Etat Civil

Mariage

 Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, doivent remplir certaines conditions pour se marier.

Âge

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.

Vous devez obtenir les autorisations suivantes :

• Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves
• Accord d'au moins l'un de vos parents

Absence de lien de parenté

Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

 

Consentement

Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

 

Où se marier ?

Le lien peut être avec l'une des communes suivantes :

• Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2
• Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (père/mère) d'un de vous 2

L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations.

Documents à fournir:

Le dossier de mariage est à venir chercher à la mairie, il vous sera également indiqué toutes les pièces à fournir pour vous et vos témoins.

PACS ( Pacte civil de solidarité)

 

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couplede même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être majeur
• N'être ni marié, ni pacsé
• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire

Ces conditions sont impératives.

Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Vous devez choisir une résidence commune.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

 

L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.

 

Le dossier est a récupérer en mairie où vous seront fournis tous les éléments à fournir ainsi que la déclaration conjointe de PACS ainsi que la convention.

Reconnaissance d'un enfant 

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

 

Vous pouvez reconnaître votre enfant sans assistance dans les cas suivants: 

• Vous êtes mineur
• Vous faites l'objet d'une mesure de protection juridique (notamment tutelle ou curatelle).

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

• Justificatif d'identité
• Justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois.

Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.

Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.

Vous n'avez pas à présenter de certificat de grossesse.

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.

Il vous le fait signer.

Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

 

• Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
• Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations).